Loi  finance  2018
Quelles implications sur les systèmes d'encaissement ?

La Loi Finance 2018 met en œuvre en France une nouvelle norme : la NF525. Elle s'applique aux systèmes de gestion de l'encaissement, plus communément appelés "caisses enregistreuses".

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Une caisse enregistreuse.
Wikipedia

L'état des lieux avant le 1er janvier 2018

Derrière cette nouvelle norme française se cache la volonté affichée de combattre le travail non-déclaré dans les commerces de détail.

Jusqu'au 1er janvier 2018, aucune règlementation n'imposait quelque contrainte que ce soit concernant les solutions numériques permettant d'émettre des tickets de ventes à l'aide de caisses enregistreuses pour les commerçants. Ainsi, pour les plus aventureux de ces gérants commerçants, la possibilité de fournir un ticket de caisse non-comptabilisé à ses clients n'était pas bridée par les éditeurs de logiciels de gestion.

Cette pratique était même monnaie courante chez les installateurs de tels systèmes : lorsque vous vendiez des systèmes d'encaissements et que votre client vous demandait de lui expliquer officieusement comment annuler certains tickets, vous aviez du mal à refuser à partir du moment où le logiciel le permettait...
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L'hémicycle.
Wikipedia

La solution législative

Pour faire face à ce problème connu, le gouvernement a mis en place une législation définissant une nouvelle norme : la NF525.

Cette loi, appelée communément la Loi du 1er janvier 2018, impose aux gérants de sociétés la mise à jour de leurs systèmes informatisés.

En cas de contrôle fiscale, une amande de 7500€ sanctionne le commerçant qui ne peut pas produire la preuve de la mise aux normes.

Pour en savoir plus :

Annonce du centre des impôts

Portail de l'économie et des finances

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La certification NF pour les logiciels de gestion de l'encaissement et les caisses enregistreuses.
Afnor Certification

Normalisation des solutions de gestion

Pour répondre aux exigences législatives, les éditeurs de solutions de gestion ont modifiés leurs modèles. D'un point de vue technique, pour pouvoir apposer le logo réglementaire NF525 sur leurs produits permettant les encaissements, ils sont dans l'obligation d'intégrer une sorte de "boite noire" dans les caisses enregistreuses de manière à pouvoir certifier qu'aucune altération n'a été effectué sur le journal de ventes.

Cette solution impose aux gérants de sociétés de restreindre leur choix en terme de solution d'encaissement aux logiciels intégrants cette "boite noire logicielle", ce qui ne va pas sans poser problème à certains.
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Solution alternative à la certification NF525.

Solution alternative : l'attestation intégrateur

Une solution alternative à la norme française NF525 - qui impose l'adjonction d'un "bout de code logiciel" non accessible à l'utilisateur - est prévue par la loi.

Cette solution conviendra particulièrement aux aficionados du mouvement du Logiciel Libre et permettra aux logiciels Open Source de perdurer dans leur modèle Open Core : l'attestation intégrateur.

Le principe repose sur la responsabilité métier des intégrateurs IT (Information Technology. Dans la langue de molière : Technologies de l'Information et de la Communication).

Ainsi, dans le cas d'un logiciel Open Source, l'intégrateur informatique fournit au gérant de société une attestation de conformité de son système d'encaissement. Cette attestation doit répondre au exigences du BOFIP suivant (Buletin Officiel des Finances Publiques) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000242-20180704
Loi  finance  2018
Armonii
10 mai, 2018
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